Le RGPD RGPD:définition

Le sigle RGPD signifie « règlement général sur la protection des données », expression simplifiée de « Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE » (JOUE, 4 mai 2016, L. 119/1 et suivants : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679).

Il s’agit d’une réglementation de l’Union européenne (UE) qui doit être appliquée dans les États membres de l’Union, dont la France.

Dans l’expression « règlement général sur la protection des données », le terme « général » laisse entendre que d’autres textes doivent être pris en compte, des textes spéciaux. En effet, le règlement est une sorte de droit commun, un texte d’application générale qui a vocation à s’appliquer lorsque des textes spéciaux n’adoptent pas des réglementations particulières.

Celles-ci peuvent trouver leur source dans le droit de l’UE comme la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection...

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Le RGPD et la loi de 1978