Faire figurer les mentions légales obligatoires

L’article 6-III-1 de la LCEN impose aux personnes morales éditant un service de communication en ligne de fournir l’ensemble des informations permettant d’identifier la société.

En application de ce texte, les cybermarchands ont l’obligation de faire figurer sur leur site de manière accessible directe et permanente les informations suivantes :

  • Dénomination sociale.

  • RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

  • Capital.

  • Forme de la société.

  • Numéro de téléphone.

  • Le nom du directeur de publication.

  • Le nom, la dénomination ou la raison sociale et le numéro de téléphone du prestataire chargé de l’hébergement.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par des peines de 1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques, les peines d’amende étant multipliées par 5 pour les personnes morales, soit 375 000 euros.

En substance :

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Outre ces mentions légales obligatoires, le cybermarchand devra également respecter les mentions légales obligatoires dans les formulaires de collecte d’information des internautes prévus lors de l’inscription et/ou des opérations d’achat.

En effet, l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit :

« I.-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données...

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