Assurer un droit de rétractation

1. Définition du droit de rétractation

Tout consommateur bénéficie d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Cette obligation essentielle résulte de l’article L.121-21 du Code de la consommation :

La rétractation est « la manifestation de volonté par laquelle l’auteur d’un acte (…) entend revenir sur sa volonté et la retirer comme si elle était non avenue, afin de la priver de tout effet passé ou à venir » (Vocabulaire juridique, G. Cornu, Association H. Capitant, Quadige, Dicos Poche, 6ème édition).

Ainsi, tout consommateur bénéficie d’un délai durant lequel il va pouvoir décider qu’il ne souhaite plus se procurer le bien ou service objet du contrat, sans avoir pour cela à se justifier.

Le cybermarchand a l’obligation d’informer le consommateur de l’existence de ce droit de rétractation lors de la procédure de commande. L’article L. 121-17, 2° du Code de la consommation combiné à l’article R. 121-1 du même Code précise que lorsque le droit de rétractation existe, le consommateur doit, d’une part, en être informé et, d’autre part, se voir remis...

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