Notification d’une violation CNIL:notification d’une violation

Lorsqu’elle dispose d’éléments suffisants, l’autorité de contrôle notifie au responsable du traitement ou au sous-traitant une violation alléguée du règlement. Cette notification peut être faite lorsque le traitement est en cours. Elle peut encore intervenir avant le traitement en vertu de l’article 58 § 2 a) du RGPD.

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