Sommaire

Applicabilité de la loi Informatique et Libertés

1. Applicabilité matérielle de la Loi Informatiques et Libertés

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Dans quels cas une personne concernée par un traitement peut-elle invoquer l’application du RGPD ?

  • Cas n° 1 : le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans l’Union européenne ; dès lors qu’une entreprise a son siège social en France ou dans un autre État membre, le RGPD s’appliquera.

  • Cas n° 2 : le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi hors de l’Union européenne mais met en œuvre des traitements ciblant des personnes situées dans l’Union européenne et liés à une offre de biens ou de services dans l’Union européenne (même si elle est gratuite), ou au suivi du comportement des personnes résidant dans l’Union européenne.

  • Cas n° 3 : le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi hors de l’Union européenne mais dans un lieu où le droit d’un État membre s’applique en vertu du droit international public. Concrètement, cette disposition concerne l’hypothèse de la représentation diplomatique ou consulaire d’un État membre.

2. Qui contrôle le respect de la loi LIL3 ?

En France, l’autorité de régulation est la Commission Nationale de l’Informatique ...