Les nouvelles stratégies juridiques à mettre en place

1. Adaptation à l’évolution jurisprudentielle

Sur ce point, il convient de distinguer la mise en cause de la responsabilité du fournisseur de mots clés dans le cadre de régies publicitaires et celle de l’annonceur.

a. La responsabilité des prestataires techniques de référencement

Concernant la responsabilité des services utilisant des marques à titre de référencement, la jurisprudence française s’est conformée à la décision de la CJCE considérant que le fournisseur de mots clés ne commet pas d’acte de contrefaçon en commercialisant des signes protégés par un droit de marque.

Malgré la résistance de certaines juridictions de fond, la Cour de cassation considère que Google doit bénéficier du statut d’hébergeur pour la mise en œuvre de son service de référencement payant Google AdWords, sauf à démontrer que son rôle ne serait pas purement passif, mais qu’il jouerait un rôle actif dans l’utilisation de ce service et dans la sélection de mots clés (Cass. com. 29 janvier 2013).

En 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a appliqué cette jurisprudence à la plateforme de vente en ligne eBay par rapport à son service de référencement payant AdCommerce permettant aux opérateurs économiques...

couv_DPGJECEM.png

Découvrez 

le livre :

Aussi inclus dans nos :

Précédent
La nouvelle politique de Google
Suivant
Quiz