Application dans l’espace du RGPD RGPD:application dans l’espace

Les traitements visés sont ceux qui sont mis en œuvre dans le cadre d’établissements situés sur le territoire d’un État membre de l’Union, peu importe que les traitements soient réalisés dans l’UE ou hors de l’UE (RGPD, art. 3 § 1).

Mais le règlement s’applique aussi aux traitements liés à des offres de services ou de biens, à titre onéreux ou gratuit, à des personnes se trouvant dans l’UE, alors que le responsable ou le sous-traitant n’est pas établi dans l’UE (RGPD, art. 3 § 2, v. considérant n° 23).

Dans le même sens, les traitements liés au suivi du comportement de personnes se trouvant dans l’Union, comme les personnes physiques suivies sur Internet, avec leur profilage éventuel pour aider à la prédiction de leurs préférences et à la prise de décision, relèvent du règlement, même si celui qui traite ces données est établi hors de l’UE (RGPD, art. 3 § 2, v. considérant n° 24).

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