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La protection des données personnelles

La loi Informatique et libertés de 1978

Jusqu’au 24 mai 2018, ce sont encore les textes liés à la loi de 1978 sur l’informatique et les libertés qui s’appliquent en France. C’est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui a en charge de veiller au respect des obligations qui en découlent et peut également appliquer des sanctions. Les sanctions possibles vont de l’avertissement, qui peut tout de même être rendu public, à la sanction pécuniaire (sauf pour les traitements de l’État) pour un montant maximum de 150 000 € et jusqu’à 300 000 € en cas de récidive. Cette sanction pécuniaire peut également être rendue publique, elle peut même être publiée par voie de presse aux frais de l’organisme sanctionné. La CNIL peut également ordonner une injonction de cesser le traitement ou même retirer l’autorisation, qu’elle a précédemment accordée, de réaliser un traitement. La CNIL ayant qualité de tribunal, les procédures de sanction respectent le principe du contradictoire, les parties en cause peuvent être entendues et assistées par un avocat, ou encore former un recours devant le Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération prononçant ...