Une réaction immédiate : la notification de contenu illicite

L’article 6-I.2 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN énonce que :

« Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. L’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa. »

Ce texte permet à la personne dont les droits sont atteints de notifier à l’hébergeur un contenu à caractère illicite afin que ce dernier procède à son retrait sous peine de voir sa responsabilité...

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