Dépôt de marque et réservation du nom de domaine

1. Les modalités de dépôt d’une marque et la réservation d’un nom de domaine

a. L’articulation des droits conférés par la marque et le nom de domaine

Les politiques de gestion de noms de domaine et de marques sont aujourd’hui interdépendantes et doivent être envisagées globalement.

Le dépôt d’une marque est essentiel pour l’exploitation d’un projet web.

En effet, la marque offre à son titulaire des droits opposables aux tiers dès la date de son dépôt auprès de l’INPI, même si ce n’est qu’à compter de son enregistrement qu’il bénéficiera d’un titre de propriété industrielle.

A contrario, le nom de domaine ne confère pas de droits à son réservataire dès la date de réservation du nom de domaine, mais seulement à partir du moment où il est exploité de manière effective (site Internet actif).

En d’autres termes, si une personne A réserve un nom de domaine le 1er juillet 2012 et qu’il commence à l’exploiter le 15 juillet 2012 alors qu’une autre personne B a déposé une marque identique ou fortement similaire au nom de domaine le 10 juillet 2012 pour désigner des produits ou services similaires à ceux proposés par la personne A sur son site Internet...

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