Diversité des sanctions

Les sanctions sont de sources diverses. Certaines sont prévues par le règlement. D’autres peuvent être adoptées par les États (RGPD, art. 84 § 1) et d’autres enfin relèvent de mécanismes juridiques spécifiques. Il convient en particulier d’observer que l’article 84 du règlement laisse aux États membres la possibilité de prévoir d’autres sanctions que celles qu’il prévoit. Les sanctions peuvent donc en partie varier selon les États membres. Il est possible d’en prendre connaissance auprès de la Commission dans la mesure où les États doivent les lui notifier (RGPD, art. 84 § 2).

Sur un autre plan, il apparaît que certaines sanctions peuvent être prononcées par l’autorité de contrôle tandis que d’autres peuvent l’être par une juridiction à la suite notamment d’une action en réparation du préjudice subi par la personne concernée contre le responsable du traitement ou encore d’une action découlant du caractère illicite du traitement de données.

1. Sanctions prononcées par l’autorité de contrôle

L’autorité de contrôle peut adopter des mesures correctrices et prononcer des amendes.

a. Mesures correctrices Sanctions:mesures correctrices

Ces mesures sont prévues à l’article 58 §...

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