Caractère contradictoire CNIL:caractère contradictoiredes procédures Contrôle:caractère contradictoire

Les procédures ont un caractère contradictoire. Cela signifie que la CNIL donne la possibilité au représentant ou au sous-traitant de se défendre, de répondre aux éventuels reproches qui lui sont faits. L’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que différentes mesures prévues à l’article 20 ou à l’article 21 sont prononcées sur la base d’un rapport établi par un membre de la CNIL non membre de la formation restreinte de la CNIL. Ce rapport est notifié au responsable ou sous-traitant qui peut déposer des observations, se faire représenter ou assister.

Pour consulter la suite, découvrez le livre suivant :
couv_DP2RGPD.png
60-signet.svg
En version papier
20-ecran_lettre.svg
En version numérique
41-logo_abonnement.svg
En illimité avec l'abonnement ENI
130-boutique.svg
Sur la boutique officielle ENI
Précédent
Mesures coercitives
Suivant
Publicité des mesures