Notion de responsable conjoint

Plusieurs personnes peuvent participer au traitement. Peuvent-elles alors être qualifiées de responsables conjoints ? Conformément à l’article 26 § 1 du RGPD, l’admission de cette qualification suppose que ces personnes déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Cependant, pour un même traitement de données à caractère personnel, l’existence d’une responsabilité conjointe ne se traduit pas nécessairement par une responsabilité équivalente des différents acteurs. La Cour de Justice considère en effet que « ces acteurs peuvent être impliqués à différents stades de ce traitement et selon différents degrés, de telle sorte que le niveau de responsabilité de chacun d’entre eux doit être évalué en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce » (CJUE, 10 juillet 2018, Jehovan todistajat, C-25/17, EU:C:2018:551, point 66 ; CJUE, 5 juin 2018, Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein, C-210/16 ; CJUE, 29 juill. 2019, Fashion ID GmbH & Co. KG contre Verbraucherzentrale NRW eV, C-40/17).

Dès lors qu’une personne influe, à des fins qui lui sont propres, sur le traitement, elle participe à la détermination des finalités et des moyens. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle ait accès...

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