Le cadre juridique posé par les arrêts de la CJUE

1. Arrêts LVMH, dits arrêts Google/Louis Vuitton (affaires C-236/08 et C-238/08, 25 mars 2010)

Ce sont deux arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 23 mars 2010 (CJUE, Affaires C- 236/08, 238/08) qui ont posé les nouveaux principes applicables à ce type de contentieux.

Les questions préjudicielles auxquelles devait répondre la CJUE étaient les suivantes :

  • Le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots clés reproduisant ou imitant des marques déposées et organise par le contrat de référencement la création et l’affichage privilégié, à partir de ces mots clés, de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits identiques ou similaires à ceux couverts par l’enregistrement de marques fait-il un usage de ces marques que [leur] titulaire est habilité à interdire ?

  • Dans l’hypothèse où un tel usage ne constituerait pas un usage susceptible d’être interdit par le titulaire de la marque, en application de la directive 89/104 et du règlement n° 40/94, le prestataire de service de référencement payant peut-il être considéré comme fournissant un service de la société de l’information consistant à stocker des informations...

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