L’IA et le secret d’affaires Secret des affaires

La définition du secret des affaires est issue de la directive du 15 juin 2016 relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires). Le secret des affaires est ainsi défini comme « des savoir-faire et des informations commerciales de valeur qui ne sont pas divulguées et que l’on entend garder confidentiel »22.

Transposée en droit français par la loi du 30 juillet 2018, cette protection, codifiée dans le code du commerce aux articles L. 151-1 et suivants, offre un puissant intérêt pour les acteurs de l’économie en général et pour ceux de l’IA en particulier.23

Ainsi, cette loi vise à protéger l’information qui « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret » et « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».

Concrètement, l’information peut s’entendre sous n’importe quelle forme, et concerne ainsi les données numériques, ou la structure des données par exemple. Ce régime permet donc aux victimes de demander des dommages-intérêts en cas de vol d’informations confidentielles. Dans le cadre...

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