Identifier les risques

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (cf. article L.111-1 du CPI). Dès lors qu’une personne crée un site Internet ou encore une charte graphique dont le caractère original est démontré, celle-ci se voit conférer de facto un droit de propriété incorporelle sur cette œuvre, c’est-à-dire sans formalité d’enregistrement de dépôt ou de réservation.

Or, toute transmission de droit d’auteur est subordonnée à un écrit et à un formalisme particulier, dont le non-respect est sanctionné par la nullité de la cession (liste exhaustive des droits cédés, territoire et durée de la cession…) (cf. articles L.131-3 et L.131-6 du CPI). Ainsi, en application de ce texte, tout ce qui n’est pas expressément visé par écrit ne sera pas cédé et pourra donc donner lieu à des actions en contrefaçon.

Cass. Com. 16 février 2010 - « Loulou de Cacharel » N° 09-12.262

Dans un arrêt du 16 février 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation juge que faute pour le cessionnaire d’avoir prévu dans l’acte de cession d’un dessin la faculté de déposer celui-ci à...

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