Créer un droit collectif sur les données

Si le Règlement Général sur la Protection des donnéesprotection des données (RPGD) s’applique aux données à caractère personnel, les données collectives, par exemple les agrégats statistiques fréquemment utilisés par des solutions basées sur l’IA, ne sont pas encadrées par la législation7. Pourtant, cette utilisation « peut alimenter des effets discriminants sur certaines catégories de population »8.

Il a ainsi été démontré qu’aux États-Unis les populations afro-américaines étaient davantage discriminées sur les plateformes populaires de locations d’appartement en ligne qui utilisent des Donnée:collectivedonnées collectives9.

Ainsi, partant du principe que chaque individu dispose d’un droit à l’information sur les données qui le concerne, la législation devrait élargir son spectre en offrant, à des organismes représentatifs de la société civile, un droit de regard sur l’utilisation des données collectives.

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