Mise en demeure CNIL:mise en demeure

La loi du 6 janvier 1978 a maintenu la possibilité pour le président de la CNIL de prononcer une mise en demeure à l’égard du responsable de traitement ou du sous-traitant qui ne remplit pas ses obligations de faire cesser le manquement constaté dans un délai donné, délai qui peut être fixé à 24 heures en cas d’extrême urgence (L. 1978, art. 20, II). Il ne s’agit pas d’une sanction, contrairement aux injonctions.

La mise en demeure peut avoir pour objet de :

  • satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits,

  • mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions applicables, 

  • communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel sauf s’il s’agit de traitements qui intéressent la sûreté de l’État ou la défense,

  • rectifier ou effacer des données à caractère personnel, ou limiter le traitement de ces données,

  • notifier aux destinataires des données les rectifications ou effacements de données et les limitations des traitements.

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