Appréciation de la responsabilité

1. Limitation ou exclusion de responsabilité Sanctions:limitation ou exclusion de responsabilité Responsabilité:limitation Responsabilité:exclusion

Le responsable de traitement ou le sous-traitant peut être tenté d’échapper à sa responsabilité envers la personne concernée, en incluant dans un contrat des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, clauses qui ont pour objet de limiter ou d’exclure la responsabilité. Toutefois, la protection conférée à la personne concernée relevant de l’ordre public, les clauses visant à diminuer ou exclure la responsabilité civile du responsable ou du sous-traitant devraient être considérées comme non écrites, ce qui revient à dire qu’elles ne pourront être opposées à la personne concernée.

En revanche, de telles clauses pourraient être admises pour répartir les responsabilités entre plusieurs responsables et entre les responsables et les sous-traitants. Toutefois, celles-ci ne sauraient en toute hypothèse remettre en cause la qualité de responsable du traitement par rapport aux sous-traitants. En outre, leur validité doit être appréciée à la lumière du droit commun des contrats.

2. Responsabilité, certifications et codes de conduites Responsabilité:certification Responsabilité:codes...

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