Sommaire

Notions élémentaires

Préalablement à la mise en ligne d’un site Internet, il est impératif de connaître les obligations réglementaires et légales qui régissent les sites Internet. Certaines s’appliquent à tous les sites Internet, d’autres sont spécifiques au statut ou au domaine d’activité. Outre la perte de crédibilité et de l’image de marque, ces obligations, si elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner de lourdes conséquences pénales et financières. Si le site web est de taille importante ou dans un domaine réglementé, il peut être préférable de déléguer la mise en conformité juridique du site à un service ou un prestataire qualifié.

1. CNIL

La mission de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est de veiller au respect de l’identité humaine, de la vie privée et des libertés des personnes dans le domaine numérique. 

La CNIL est qualifiée d’autorité administrative indépendante par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle exerce un pouvoir de contrôle et de sanction auprès des responsables de traitement qui ne respectent pas la loi Informatique et libertés.

La déclaration auprès ...