Bonnes pratiques : Panier électronique et vente forcée

Il est recommandé de ne pas ajouter de biens ou services dans le panier du consommateur avant validation de sa commande, quand bien même celui-ci aurait la possibilité de retirer ces biens ou services en vérifiant son panier.

Cette pratique, courante des acteurs du e-commerce, est en effet contraire à l’article 1369-5 du Code civil dans la mesure où le consommateur ne clique qu’une seule fois pour les produits ajoutés à son panier par le cybermarchand.

Cette pratique a également été sanctionnée (sur le fondement de la vente forcée) par le Tribunal de grande instance de Bordeaux (TGI Bordeaux, 11 mars 2008, UFC Que choisir c/ CDiscount) et, plus récemment, par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 3e ch., 19 juill. 2012, aff. C-112/11, ebookers.com Deutschland GmbH c/ Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände).

Par exemple, le cybermarchand ne pourra pas ajouter en fin de commande une assurance non obligatoire lors de l’achat par le consommateur d’un billet d’avion.

Il convient enfin de préciser que la Commission des clauses abusives a recommandé que soient éliminées des contrats les clauses qui ont pour objet ou pour effet de permettre de refuser au consommateur la possibilité de confirmer l’acceptation de l’offre (recommandation CCA n° 2007-02 émise par la Commission des clauses...

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