Les règles de conflit en matière de contentieux internationaux

Dans de très nombreux cas, les situations juridiques créées sur le Web 2.0 sont internationales. Les protagonistes peuvent se situer dans des pays différents. Ainsi par exemple, le site Internet sur lequel est commise la contrefaçon peut être édité par une société maltaise et être hébergé sur des serveurs en Suisse et cibler une clientèle européenne (dont les internautes français).

Dans ce type de situation, il convient de s’interroger dans un premier temps sur le tribunal compétent avant de se pencher sur la loi applicable.

1. Conflits de juridiction

a. En matière pénale

Les tribunaux français ont vocation à connaître des infractions commises sur le territoire français, quelle que soit la nationalité du prévenu. C’est le principe de territorialité énoncé à l’article 689 du Code de procédure pénale.

Les juridictions françaises sont aussi compétentes pour connaître de certaines infractions commises à l’étranger en cas d’indivisibilité entre les faits commis à l’étranger et des faits commis en France dont une juridiction française est saisie.

b. En matière civile

Concernant une marque nationale

C’est le règlement n° 44/2001 du Conseil dit « Bruxelles I »...

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