Injonctions diverses CNIL:injonctions

L’autorité de contrôle peut ordonner au responsable ou au sous-traitant de :

  • satisfaire aux droits de la personne concernée,

  • mettre les opérations de traitement en conformité avec le règlement,

  • communiquer à la personne concernée une violation de données.

L’article 20 III 2° de la loi de 1978 prévoit, sauf dans le cas d’un traitement mis en œuvre par l’État, que cette injonction peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 100 000 € par jour.

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