Détermination des Responsabilité responsables Sanctions:responsables Responsable

Responsable du traitement, sous-traitant, responsable au titre des amendes ou sur le plan de la responsabilité civile, les termes peuvent prêter à confusion dans le règlement.

Il faut bien différencier le responsable du traitement, notion spécifique au droit des données personnelles, du responsable, au sens du droit de la responsabilité civile, qui peut être défini comme la personne tenue à la réparation du préjudice, matériel ou moral, subi par une victime.

Sur ce dernier plan, la détermination de la personne responsable, entre le ou les responsables du traitement, les éventuels sous-traitants n’est pas évidente. Il faut distinguer selon que le traitement est mis en œuvre par un seul ou par plusieurs responsables ou encore par l’intermédiaire d’un sous-traitant. La multiplicité d’intervenants fait naître une interrogation sur le partage éventuel de responsabilités et la possibilité d’actions récursoires.

1. Un responsable du traitement Traitement:responsable Sanctions:responsables Traitement:responsable

Une personne concernée subit un préjudice moral car des données à caractère personnel portant sur une maladie qu’elle voulait garder secrète ont été divulguées. Qui peut-elle mettre en cause pour obtenir réparation...

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