Introduction CNIL

Dans chaque État membre de l’UE, une autorité publique indépendante (au moins) doit être instituée pour surveiller l’application du RGPD sur le territoire de l’État dont elle relève. En France, il s’agit de la CNIL (L. 1978, art. 8 I). CNIL:autorité publique indépendante

Ses missions, étendues, sont notamment les suivantes : CNIL:missions

  • Information et sensibilisation du public

  • Sensibilisation des responsables de traitement et sous-traitants

  • Fourniture de conseils en matière législative et administrative

  • Information des personnes concernées

  • Coopération avec les autres autorités de contrôle des États membres

  • Adoption de clauses contractuelles types

  • Fourniture de conseils sur les opérations de traitement qui nécessitent une consultation préalable dans le cadre d’une analyse d’impact prévue à l’article 36 du RGPD

  • Avis sur les codes de conduite

  • Encouragement des mécanismes de certification, de labels et de marques

  • Approbation des mécanismes de certification

  • Examen périodique des certifications

  • Définition et publication des critères d’agrément d’organismes chargés du suivi des codes de conduite et d’organismes de certification

  • Agrément d’organismes chargés des codes de conduite et d’organismes de certification 

  • Autorisation de clauses relatives au transfert...

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