Zoom sur le RGPD

Le RGPD consacre donc un nouveau mode de régulation.

Le règlement crée un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, applicable à l’ensemble des organismes privés et publics et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et/ou services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.

En pratique, la plupart des formalités préalables actuelles auprès de la CNIL (déclarations, autorisations) vont disparaître au profit d’une logique de conformité continue. Les organismes qui traitent des données personnelles devront veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée. En cont ...