Les points de vigilance pour la contractualisation de l’IA

Pour assurer la sécurité juridique de la partie procédant à la vente de l’IA, il apparaît judicieux de détailler les différents points qui peuvent susciter des difficultés et insister sur les clauses qui devraient nécessairement figurer dans le contrat.

Tout d’abord, outre la parfaite identification des parties prenantes (concepteur, utilisateur, distributeur, fabricant, programmateur, professionnel/consommateur, etc.) et de la chaîne de responsabilités, il convient d’apporter une attention toute particulière à l’obligation liée à l’information des contractants. En effet, la validité d’un contrat est subordonnée à l’existence du consentement du co-contractant. Précisément, cela correspond en droit français à une obligation d’information et de conseil. Dans le cadre d’un contrat portant sur l’IA cette obligation acquiert une importance fondamentale.

Le devoir d’information précontractuelle, qui est d’ordre public9, se fonde sur l’article 112-1 du Code civil qui dispose que la partie ayant connaissance d’une information « dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer ». Concrètement, il s’agit uniquement des informations pertinentes, c’est-à-dire que ces informations...

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