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Extrait - Guide juridique du numérique Contrats, propriété intellectuelle, données personnelles, e-commerce...
Extraits du livre
Guide juridique du numérique Contrats, propriété intellectuelle, données personnelles, e-commerce...
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Contrats liés à l'intelligence artificielle

Définition de l’intelligence artificielle

Il n’y a pas de définition universelle de l’intelligence artificielle (IA), mais le dictionnaire Le Robert définit l’IA comme « l’ensemble des théories et des techniques développant des programmes informatiques complexes capables de simuler certains traits de l’intelligence humaine (raisonnement, apprentissage...) ».

Selon le Parlement européen, l’IA représente « tout outil utilisé par une machine afin de reproduire des comportements liés aux humains, tels que le raisonnement, la planification et la créativité ».

L’intelligence artificielle permet à des systèmes techniques de percevoir leur environnement, résoudre des problèmes et entreprendre des actions afin d’atteindre un but précis. L’ordinateur reçoit des données (déjà préparées ou collectées via ses capteurs - une caméra, par exemple) les analyse et réagit en conséquence.

Les systèmes dotés d’IA sont capables d’adapter leurs comportements en analysant les effets produits par leurs actions précédentes, travaillant de manière autonome.

Exemple

On retrouve ainsi de l’IA dans les logiciels d’assistance virtuelle, des systèmes de reconnaissance...

La propriété intellectuelle et l’intelligence artificielle

Initialement, l’IA n’était qu’un simple outil d’aide à la décision ou à la création. Aujourd’hui, l’IA peut créer de façon autonome ou du moins non supervisée par l’homme.

En effet, s’agissant des créations, on peut distinguer plusieurs types d’IA :

  • Celles réalisées avec l’assistance d’une machine ou d’un outil où l’IA est un intermédiaire dans le processus de création.

  • Celles réalisées de façon autonome ou quasi autonome par l’IA elle-même, sans intervention de l’homme.

La propriété intellectuelle a initialement été pensée dans l’intérêt des auteurs et des créateurs, afin de favoriser et d’encourager la créativité et l’innovation. Il est intéressant de voir comment s’articulent la propriété intellectuelle et l’intelligence artificielle.

En effet, l’IA étant implémentée par un algorithme sous la forme d’un logiciel, ce sont a priori les mêmes lois et jurisprudences que pour les logiciels qui s’appliquent.

Le logiciel créé par une IA peut être protégé par un brevet, à condition qu’il...

Les contrats liés à l’intelligence artificielle

On peut trouver de nombreux contrats liés à l’IA tels que :

  • des contrats liés à du traitement de données (article 6 du RGPD) ;

  • des contrats liés à du profilage ;

  • des contrats liés à l’utilisation même d’une IA, pour des logiciels d’accompagnement de la création par exemple.

Les contrats liés à du traitement de données (article 6 du RGPD)

La collecte et le traitement de données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale...) sont soumis à des obligations contractuelles destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles des personnes dont les données sont collectées.

La réglementation accorde des droits aux personnes dont les données sont collectées et imposent des obligations aux entreprises qui collectent ces informations.

Concernant le traitement des données personnelles, il s’agit de l’utilisation qui est faite de ces données, comme l’intégration dans un mailing pour un démarchage commercial, l’envoi d’informations ciblées, l’envoi d’une newsletter, etc.

Les personnes dont les données sont collectées et les entreprises...

La responsabilité et l’intelligence artificielle

Après diverses réflexions, l’Union européenne s’est engagée dans la voie de la réglementation, avec une proposition de règlement, dite Artificial Intelligence Act  (AI Act), présentée le 21 avril 2021.

Ce texte vise à encadrer l’IA de façon à la rendre digne de confiance, centrée sur l’humain, éthique, durable et inclusive.

Par ailleurs, ce règlement serait applicable à tout dommage causé par une IA sur le territoire de l’Union européenne.

Toutefois, ce règlement suscite encore des débats au sein de la doctrine.

En effet, le régime de responsabilité pour faute présente plusieurs limites à l’encadrement des dommages qui seraient causés par l’IA.

Selon les articles 1240 et 1241 du Code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

En théorie, la responsabilité du fait de l’IA devrait alors incomber à la personne qui est à l’origine...