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Extrait - Guide juridique du numérique Contrats, propriété intellectuelle, données personnelles, e-commerce...
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Guide juridique du numérique Contrats, propriété intellectuelle, données personnelles, e-commerce...
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Licence et distribution de logiciels

La fourniture d’un logiciel standard (progiciel)

Un progiciel est défini, depuis un arrêté du 22 décembre 1981 sur l’enrichissement du vocabulaire de l’informatique, comme un « ensemble complet et documenté de programmes conçu pour être fourni à plusieurs utilisateurs en vue d’une même application ou d’une même fonction ».

1. L’objet du contrat

Le contrat de fourniture de progiciel est le contrat par lequel un fournisseur met à disposition d’un client un progiciel.

De nombreuses terminologies ont été débattues en doctrine : « licence de droit d’usage », « concession de droit d’utilisation », « licence d’utilisateur final » ou encore « licence d’utilisation ». Ces expressions désignent un seul et même contrat qu’on peut plus généralement nommer « contrat de fourniture de progiciel ».

Le contrat de fourniture de progiciel est apparenté à un droit d’exploitation tel que défini à l’article L. 122-6-1 du CPI et permet au client d’utiliser le logiciel objet de la licence.

2. Les conditions d’utilisation

a. L’environnement

Il existe plusieurs modèles de licences pour lesquels les clients peuvent opter en fonction de leurs besoins.

La licence « on-premise »

La licence « on-premise » est une licence d’un logiciel basé sur un serveur qui permet au client d’installer directement le logiciel sur son propre matériel informatique. 

Ce modèle permet au client de bénéficier d’un contrôle total des données hébergées dans ses propres locaux.

Par exemple, jusqu’en 2010, le pack Microsoft Office était conclu sous forme de licence « on-premise ».

La licence SaaS (Software as a Service, « logiciel en tant que service »)

La licence SaaS est un modèle de licence qui consiste à fournir un logiciel au client en échange d’un paiement mensuel.

La licence SaaS repose sur le cloud puisqu’elle est accessible à distance depuis n’importe quel appareil. De plus, elle...

La fourniture d’un logiciel spécifique

1. Définition du logiciel spécifique

Un logiciel spécifique est un logiciel développé sur commande pour satisfaire les besoins particuliers de l’utilisateur pour lequel il a été créé.

2. Contrat de développement spécifique

a. Définition

Depuis les années 1980, il est dans la pratique de facturer le contrat de développement de logiciel séparément du contrat de vente du matériel informatique.

Le contrat de développement de logiciel s’insère le plus souvent dans un complexe contractuel plus large, ce qui complique grandement l’interprétation des contrats, il est donc nécessaire de bien veiller à la rédaction de chacune des clauses contractuelles.

Pour pouvoir qualifier le logiciel de « spécifique », il est nécessaire de prêter attention aux spécificités demandées par le client (le « plan qualité du logiciel »).

b. Les parties

Le contrat de développement de logiciel spécifique, du fait de la création d’un logiciel « sur mesure », est empreint d’un fort intuitu personae. Cette caractéristique contractuelle a alors une forte influence sur la possibilité du transfert du contrat.

c. Qualification juridique

On s’accorde à considérer que le contrat de développement d’un logiciel spécifique est qualifié de contrat d’entreprise au sens de l’article 1710 du Code civil, le droit commun n’excluant pas les travaux intellectuels de cette définition.

d. Objet du contrat

On distingue généralement les logiciels système qui ont pour objet de faire fonctionner une machine et les logiciels...

La distribution des logiciels

1. La distribution de logiciels par des revendeurs

Depuis un arrêt UsedSoft de la Cour de justice de l’Union européenne en 2012 (supra), les droits de distribution d’un logiciel s’épuisent après sa première commercialisation.

En effet, en vertu du principe de la libre circulation des produits, un éditeur de logiciels ne peut pas s’opposer à la revente du logiciel mis en circulation.

2. La distribution de logiciels par un agent commercial

Pour que la distribution d’un logiciel puisse avoir lieu par l’intermédiaire d’un agent commercial, il faut dans un premier temps pouvoir qualifier la fourniture d’un logiciel de vente de marchandise.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt Sotfware Incubator du 16 septembre 2012 (affaire n°C-140/19) considère que le terme de « marchandise » peut couvrir un logiciel informatique dès lors « qu’il a une valeur commerciale et qu’il est susceptible de faire l’objet d’une transaction commerciale » et ce, « indépendamment du fait qu’il est fourni sur un support physique ou, comme en l’occurrence, par voie électronique au moyen d’un téléchargement ».

Cette large définition permet à un grand nombre de logiciels...

Les clauses essentielles du contrat de licence de logiciel

1. Exemple de clause de maintenance

« Les matériels définis à l’article XXX ci-dessous sont garantis par le Fournisseur pour une durée de 4 mois à compter de leur prise en charge par le Client, selon les modalités ci-dessous (...).

Pour l’application de la présente clause, le Fournisseur s’engage à intervenir dans les 72 heures suivant un appel à son siège social. Au-delà du délai de 4 mois, le maintien en bon fonctionnement des matériels fournis doit être assuré conformément aux stipulations de maintenance prévues à l’article XXX ci-dessous ».

2. Exemple de clause d’audit

« L’éditeur se réserve la faculté d’auditer l’utilisation des logiciels après vous avoir prévenu au moins 30 jours à l’avance.

Vous vous engagez à collaborer lors de cet audit, notamment en donnant à l’éditeur l’accès à toute information utile.

Vous vous engagez à payer dans les 15 jours suivant courrier toute redevance supplémentaire de licence et de support en cas d’utilisation excédant les droits acquis. À défaut, l’éditeur pourra mettre un terme de plein droit aux prestations...