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Extrait - Guide juridique du numérique Contrats, propriété intellectuelle, données personnelles, e-commerce...
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Guide juridique du numérique Contrats, propriété intellectuelle, données personnelles, e-commerce...
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La vente en ligne et le commerce électronique

Les règles spécifiques au commerce électronique

Selon l’article 14 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le commerce électronique « est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ».

Ainsi, il s’applique à l’ensemble des opérations ou transactions civiles ou commerciales utilisant Internet ou d’autres réseaux informatiques et impliquant l’échange ou la fourniture, avec ou sans transfert de propriété, du bien ou du service commandé.

Le commerce électronique est ouvert à toutes sortes d’activités, allant de la vente de produits (neufs ou d’occasion) à la vente de services (restauration, transport, hébergement, loisirs, etc.).

Le commerce en ligne est soumis à une certaine réglementation.

En effet, il existe par exemple des mentions légales que l’on doit retrouver obligatoirement sur le site en question. Ces mentions sont les informations qui permettent l’identification de la société responsable par les internautes. Elles peuvent être insérées dans les conditions générales de vente (CGV) du site ou faire l’objet...

Les contrats du commerce électronique

Les contrats du commerce électronique ne sont pas en soi un nouveau genre de contrat.

Ils sont seulement originaux en ce qu’ils sont conclus ou signés par voie électronique, mais ils répondent aux mêmes règles et conditions de validité que tous les contrats. En effet, le commerce électronique est régi par le droit commun, notamment par le droit des contrats.

Les contrats du commerce électronique sont des contrats conclus en ligne par voie électronique. Le support de formation du contrat est donc dématérialisé, il n’y a pas besoin de la présence physique des parties et le contrat peut en effet être conclu ou signé à distance.

On retrouve les dispositions propres aux contrats conclus par voie électronique aux articles 1125 à 1127-4 du Code civil.

Comme tous contrats, les contrats du commerce électronique impliquent une rencontre entre une offre et une demande.

En outre, les trois conditions de validité du contrat que l’on retrouve à l’article 1128 du Code civil, relatives au consentement des parties, à leur capacité à contracter et au contenu du contrat sont applicables aux contrats et transactions du commerce électronique.

Le commerce électronique comprend trois grands types de transactions :...

Un exemple de conditions générales de vente

Sous réserve qu’il respecte les mentions obligatoires légales applicables aux contrats de vente, le vendeur est libre d’aménager comme il le souhaite les conditions générales de vente (CGV) en fonction de la nature de son activité.

Les conditions générales de vente d’un contrat peuvent se présenter ainsi :

Applicables à compter du [...]

Clause 1 : Objet et champ d’application

Cette clause permet de déterminer quel est l’objet des CGV ainsi que leur champ d’application.

Exemple

« Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées à chaque acheteur avant de passer commande.

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société XXX et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : XXX ».

Clause 2 : Prix

Il s’agit ici de déterminer quel sera le prix de la vente ou de la prestation de services qui fait l’objet du contrat.

Exemple

« Les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux...