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Extrait - Guide juridique du numérique Contrats, propriété intellectuelle, données personnelles, e-commerce...
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Guide juridique du numérique Contrats, propriété intellectuelle, données personnelles, e-commerce...
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Contrats de services informatiques

Le contrat de fourniture de service informatique

1. La vente des systèmes informatiques

a. Objet du contrat

La vente d’un système informatique peut porter sur du matériel et des logiciels de base, mais également sur divers accessoires, des logiciels ou des progiciels d’application.

Il est important que le contrat désigne expressément l’objet de la vente en raison de cette diversité. Il pourra ainsi être stipulé une clause « objet du contrat » qui servira à qualifier précisément le contrat et à vérifier sa bonne exécution.

b. Les progiciels préinstallés ou livrés avec le matériel

La fourniture de progiciels préinstallés ou livrés avec le matériel n’emporte qu’une concession non exclusive d’un droit d’usage.

Souvent, la fourniture du progiciel est accompagnée d’une licence qui établit l’existence d’un contrat indirect, parce que conclue par l’intermédiaire d’un fournisseur de système, entre le client et l’éditeur du progiciel.

Obligations des parties

Le fournisseur est tenu à une obligation de conseil en matière de vente d’un système informatique, que son client soit un professionnel ou non.

Dans l’hypothèse où son client est non professionnel, son obligation de conseil sera d’autant plus importante, alors que dans l’hypothèse où son client est un professionnel de l’informatique, son obligation s’estompe.

L’obligation de conseil couvre non seulement une obligation d’information et de mise en garde, mais également une obligation de s’informer des réels besoins de son client.

Le fournisseur doit rechercher les véritables besoins de son client pour mieux le conseiller. Du fait de la complexité des besoins et produits informatiques, il est légitime pour un client d’attendre de son fournisseur qu’il lui recommande, conseille ou préconise le produit le plus adapté.

Les informations qui seront communiquées par le fournisseur doivent être claires et susceptibles d’être comprises par le futur utilisateur.

Cette obligation essentielle de conseil est rappelée de nombreuses fois par la jurisprudence....

Le contrat d’étude et de conseil

1. Objet

a. Le contrat d’étude préalable

Le contrat d’étude préalable permet d’établir en amont l’opportunité d’un projet informatique.

Une étude de faisabilité ou une étude des contraintes (coût prévisible de chaque opération en l’état actuel de la technique, difficultés techniques, temps nécessaire à la réalisation du projet, etc.) pourront être réalisées afin de rédiger un cahier des charges.

b. Le contrat d’assistance à la maîtrise d’ouvrage informatique

Le contrat d’assistance à la maîtrise d’ouvrage informatique consiste à déléguer à un prestataire particulier (distinct du maître d’œuvre) la responsabilité d’assister le client dans chacune de ces étapes d’accompagnement et de validation du projet.

Le maître d’ouvrage recouvre dans le projet informatique :

  • la validation des spécifications et des solutions proposées par le maître d’œuvre ;

  • la validation des jeux d’essais et des scénarios de test ;

  • le suivi de l’avancement du projet ;

  • la prise de décisions nécessaires sur les choix qui doivent être faits tout au long de la vie du projet ;

  • l’arbitrage des aspects budgétaires et des ressources du projet ;

  • la réception de la réalisation.

L’assistant du maître d’ouvrage est souvent une société de services et d’ingénierie en informatique (SSII).

Ce service d’assistance technique ne permet pas pour autant au prestataire de voir sa responsabilité atténuée. En effet, même s’il n’est pas impliqué dans la réalisation même du projet, il inspire et soutient les choix techniques et organisationnels du client, qui ont un impact dans la responsabilité finale du fournisseur de systèmes (voir supra).

c. Le contrat d’audit informatique...

Le contrat de maintenance

1. Généralités

a. Qualification juridique de la maintenance

Le contrat de maintenance est un contrat par lequel une entreprise se charge de vérifier, entretenir ou réparer un appareil technique ou une installation complexe telle qu’un ensemble ou un système informatique.

Le contrat de maintenance est qualifié de contrat d’entreprise, et plus précisément de contrat d’assistance technique.

b. Choix de la formule de maintenance

Le contrat de maintenance peut être directement conclu sous forme d’une clause de maintenance dans un contrat de vente de matériel ou un contrat relatif à un logiciel. La prestation de maintenance sera un accessoire au contrat principal qui forme avec lui un tout indivisible.

Ainsi, la prestation de maintenance sera, le cas échéant, transférée en même temps que le contrat principal.

Par ailleurs, en cas de monopole technique ou juridique (par exemple en raison de la titularité d’un droit de propriété intellectuelle) sur le système concerné, la jurisprudence peut même exiger du fournisseur qu’il propose à son client une prestation de maintenance à titre de complément indispensable à la fourniture du système.

Un contrat de maintenance autonome peut également être conclu. Le mainteneur peut être lui-même le fournisseur du système (maintenance directe) ou une entreprise de services totalement autonome (maintenance tierce).

c. Modalités d’exécution de la maintenance

La maintenance peut s’effectuer dans les locaux du prestataire, chez le client , avec un déplacement du personnel du prestataire ou encore par télémaintenance.

Ces modalités de maintenance doivent être délimitées dans le contrat parce qu’elles peuvent recouvrir diverses prestations. Par ailleurs, ces modalités d’exécution de la maintenance ne peuvent pas être modifiées unilatéralement par les parties.

2. La maintenance du matériel informatique

a. Obligations des parties

Le prestataire est tenu à une obligation d’information, de conseil et de mise en garde. Il doit conseiller son client et lui communiquer toutes les informations utiles, notamment...

Le contrat d’infogérance

1. Définition du contrat d’infogérance

Selon une norme AFNOR, l’infogérance est un service défini comme le résultat de l’intégration d’un ensemble de services élémentaire, visant à confier à un prestataire informatique tout ou partie du système d’information du client dans le cadre d’un contrat pluriannuel, à base forfaitaire avec un niveau de service et une durée définie.

2. Les clauses essentielles du contrat d’infogérance

a. Objet du contrat

Les parties doivent être très attentives à la rédaction du contrat, en effet les prestations convenues peuvent être très diverses.

L’infogérance globale (Facilities Management global) consiste pour le client à confier à un prestataire extérieur la prise en charge de l’ensemble de son système d’information.

Dans cette hypothèse, toutes les fonctions sont externalisées, non seulement l’exploitation des ressources informatiques, mais aussi leur maintenance et le développement des applications.

L’infogérance peut être partielle lorsqu’une partie de l’informatique du client est confiée au prestataire (par exemple, la messagerie d’entreprise).

L’infogérance d’exploitation...

Le contrat d’utilisation d’une base de données

1. La base de données : une œuvre protégée

a. Le droit de l’auteur sur l’œuvre originale

L’article L.112-3 alinéa 2 du CPI définit une base de données comme « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

Le simple choix de données ne permet pas de bénéficier de la protection d’auteur, il est nécessaire de démontrer une structuration et un acte créatif.

b. Le droit de l’auteur sur la base

Une base de données constitue en soi une œuvre protégeable par la propriété intellectuelle lorsqu’elle est originale. Ainsi, son utilisation sans autorisation de son auteur constitue une contrefaçon.

Le titulaire du droit est la personne physique ou morale à l’origine de l’investissement. Il est nécessaire qu’il se ménage des preuves pour établir que la base a été créée à une date précise et pour déterminer son investissement (par enveloppe Soleau/e-Soleau auprès de l’INPI, constat d’huissier...