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Extrait - Guide juridique du numérique Contrats, propriété intellectuelle, données personnelles, e-commerce...
Extraits du livre
Guide juridique du numérique Contrats, propriété intellectuelle, données personnelles, e-commerce...
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Création d'un site internet

Le développement et la création d’un site internet

1. Le prix de la prestation de création d’un site web

Dans l’hypothèse où cela est effectué par un prestataire, la conception, la réalisation et le développement d’un site internet supposent un accord qu’il faut matérialiser par un contrat.

Ce contrat dit « de conception de site web » obéit de ce fait, dans sa formation et son exécution, aux règles habituelles en matière de contrat, c’est-à-dire une obligation de renseignement, de confidentialité, de bonne foi, de définition du prix, etc.

S’agissant du prix, lors de la création d’un site Internet, le tarif de la prestation est déterminé selon la proportion commerciale faite par le prestataire au client. Celle-ci peut être sujette à une négociation fixée sur le contrat de conception du site web.

Afin de permettre une rémunération du concepteur du site, et afin de faciliter le paiement, il est possible de recourir à un échelonnement. Les dates des échéances et leurs montants devront ainsi figurer dans le contrat.

De plus, un retard est susceptible de ralentir le projet et de mettre une des parties en difficulté. C’est la raison pour laquelle des pénalités de retard de paiement devront être déterminées dès la conclusion du contrat.

2. L’obligation d’information et de conseil du prestataire concepteur de site web

Dans le cas d’un contrat de développement et création d’un site Internet, le prestataire concepteur est tenu à deux obligations : une obligation d’information et une obligation de conseil envers le client.

L’obligation d’information et de conseil permet au client de bénéficier des informations dont il n’a pas connaissance et dont il a besoin afin que le site puisse correspondre proprement...

La protection d’un site internet

1. La cession des droits des créateurs du site internet

Selon l’article L113-1 du CPI, la qualité d’auteur appartient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. En pratique, il s’agit soit de l’auteur de l’œuvre soit, en cas de cession, de celui à qui les droits ont été cédés.

Selon l’article L. 131-3 alinéa 1er du CPI, chaque droit cédé doit donner lieu à une mention distincte dans l’acte de cession, avec la précision de sa durée, de son étendue et des modes d’exploitation autorisés.

Le milieu professionnel ne déroge pas à cette règle. En effet, un salarié qui crée une œuvre dans le cadre de son contrat de travail est titulaire des droits sur cette œuvre (art. L.111-1 al. 3 du CPI).

L’employeur doit alors conclure des contrats de cession avec ses salariés afin de pouvoir exploiter commercialement les œuvres composant le site qu’ils ont créé.

Le logiciel reste une exception, car, lorsqu’une œuvre logicielle est créée par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou sur instruction de son employeur, les droits patrimoniaux sont de facto dévolus à l’employeur.

Cependant, en dehors d’une relation salariée et dans le silence du contrat, les droits d’exploitation appartiennent à celui qui a créé le logiciel, c’est-à-dire le prestataire, et le client ne disposera que d’un droit d’utilisation qui ne l’autorisera pas à modifier le logiciel ni à le redistribuer (article L122-6-1 du CPI).

Le logiciel reste soumis à la règle de l’article L. 111-1, alinéa 3 du CPI, qui dispose que « l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit...

Le nom de domaine

1. Définition juridique du nom de domaine

Le nom de domaine est le terme que l’on emploie afin de désigner l’adresse URL d’un site Internet, c’est-à-dire l’adresse que l’on tape dans un navigateur pour accéder au site.

Il existe de nombreuses extensions de noms de domaine, telles que .com, .fr, .net, .org ou .info.

Le déposant conclut un contrat avec un bureau d’enregistrement (qu’on appelle le « registrar ») afin d’enregistrer le nom de domaine qu’il souhaite.

La règle générale qui s’applique est celle du « premier arrivé, premier servi », car, il n’est jamais possible d’enregistrer un nom de domaine qui est déjà pris, et qui porterait donc atteinte à des droits antérieurs d’un tiers, à moins que ce dernier soit arrivé à expiration.

Cet enregistrement va ensuite conférer le droit exclusif de jouir et de disposer du nom de domaine souhaité, et de renouveler celui-ci sans limitation.

Le nom de domaine est un moyen de communiquer sur son activité, de rallier sa clientèle et d’élargir une réputation commerciale déjà existante.

Jurisprudence : bien que le nom de domaine ne puisse pas être considéré comme un droit de propriété intellectuelle au sens du CPI, celui-ci a pu être vu comme un signe distinctif, plus précisément comme un nom commercial ou une enseigne par la jurisprudence.

En effet, dans un arrêté du 13 mars 2000, le TGI de Nanterre a jugé que le nom de domaine était « indispensable à l’activité d’une société...

Problématiques liées aux marques

1. L’application du droit des marques au site internet

Le droit des marques peut trouver à s’appliquer au site Internet puisqu’en effet certains des éléments le composant peuvent être déposés et enregistrés en tant que marque.

De plus, le développement d’internet a donné lieu à de nouveaux usages de la marque qui ont entraîné de nouvelles formes d’atteintes.

2. Protection des éléments du site internet à titre de marque

Parmi les différents éléments d’un site Internet, on peut trouver entre autres :

  • le nom de domaine ;

  • le contenu du site web ;

  • la présentation du site web ;

  • l’interface graphique ;

  • la dénomination et le logo ;

  • les bases de données et les logiciels ;

  • le code source.

Ces éléments sont soumis à des régimes juridiques différents, certains peuvent être protégés par le droit des marques, d’autres par le droit d’auteur ou encore le droit des dessins et modèles, par exemple.

Concernant la marque, comme vu précédemment, le nom de domaine n’est pas un titre de propriété intellectuelle, mais en tant que « signe distinctif », il peut porter atteinte à des droits de propriété...