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Extrait - Guide juridique du numérique Contrats, propriété intellectuelle, données personnelles, e-commerce, logiciels, blockchain, IA… (2e édition)
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L’IA : cadre juridique, responsabilités et contrats

Définition de l’intelligence artificielle

Il n’y a pas de définition universelle de l’intelligence artificielle (IA), mais le dictionnaire Le Robert définit l’IA comme « l’ensemble des théories et des techniques développant des programmes informatiques complexes capables de simuler certains traits de l’intelligence humaine (raisonnement, apprentissage...) ».

Selon le Parlement européen, l’IA représente « tout outil utilisé par une machine afin de reproduire des comportements liés aux humains, tels que le raisonnement, la planification et la créativité ».

L’IA permet à des systèmes techniques de percevoir leur environnement, résoudre des problèmes et entreprendre des actions afin d’atteindre un but précis. L’ordinateur reçoit des données (déjà préparées ou collectées via ses capteurs - une caméra, par exemple) les analyse et réagit en conséquence.

Les systèmes dotés d’IA sont capables d’adapter leurs comportements en analysant les effets produits par leurs actions précédentes, travaillant de manière autonome.

Exemple

On retrouve ainsi de l’IA dans les logiciels d’assistance virtuelle, des systèmes de reconnaissance faciale, ou dans...

L’IA : d’un concept technologique à un objet juridique autonome

L’IA a longtemps été appréhendée comme une notion technique ou scientifique, sans véritable définition juridique stabilisée. Elle désignait traditionnellement l’ensemble des méthodes et techniques permettant à un système informatique d’exécuter des tâches qui, lorsqu’elles sont réalisées par un être humain, mobilisent des facultés cognitives telles que le raisonnement, l’apprentissage, l’analyse ou la prise de décision.

Cette approche descriptive a progressivement cédé la place à une conceptualisation normative. L’adoption du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’IA, communément désigné sous le nom d’« AI Act », marque une étape décisive.

Pour la première fois, le droit de l’Union européenne propose une définition juridiquement contraignante du système d’IA. Le texte vise un système automatisé conçu pour fonctionner avec différents niveaux d’autonomie et susceptible, pour des objectifs explicites ou implicites, de générer des résultats tels que des prédictions...

IA et propriété intellectuelle : une articulation complexe

L’IA entretient avec le droit de la propriété intellectuelle une relation ambivalente. D’une part, les systèmes d’IA eux-mêmes constituent des objets susceptibles de protection ; d’autre part, les productions issues de ces systèmes interrogent les fondements mêmes du droit d’auteur.

Le logiciel implémentant un système d’IA relève, en principe, du régime applicable aux programmes d’ordinateur. Il peut bénéficier de la protection du droit d’auteur dès lors qu’il satisfait à l’exigence d’originalité telle qu’interprétée par la jurisprudence. Le code source, l’architecture et certains choix structurels peuvent ainsi être protégés, sous réserve qu’ils traduisent un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique.

Par ailleurs, dans certaines hypothèses, un système d’IA peut intégrer une invention brevetable. La brevetabilité suppose toutefois la démonstration d’un caractère technique et d’une activité inventive. Les méthodes purement mathématiques ou abstraites demeurent exclues en tant que telles, mais une application technique concrète d’un algorithme d’apprentissage peut, dans certaines conditions, entrer dans le champ de la protection par brevet.

La question la plus sensible concerne néanmoins les œuvres générées par des systèmes d’IA.

Le droit d’auteur français repose sur l’idée que l’œuvre de l’esprit doit porter l’empreinte de la personnalité d’un auteur humain.

Initialement, l’IA...

IA et protection des données personnelles

Le développement des systèmes d’IA repose, dans la majorité des cas, sur le traitement de volumes considérables de données, dont certaines peuvent revêtir un caractère personnel. À ce titre, le Règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, demeure pleinement applicable.

Tout traitement de données personnelles mis en œuvre dans le cadre d’un système d’IA doit reposer sur une base légale définie à l’article 6 du RGPD. Le consentement, l’exécution d’un contrat, l’intérêt légitime ou encore l’obligation légale peuvent être invoqués selon les circonstances. L’identification de la base légale pertinente est une étape essentielle, notamment lorsque les données sont collectées indirectement ou issues de sources accessibles publiquement.

Les systèmes d’IA sont fréquemment utilisés à des fins de profilage. Le RGPD définit le profilage comme toute forme de traitement automatisé consistant à utiliser des données personnelles pour évaluer certains aspects relatifs à une personne physique. Lorsque ce traitement conduit à une décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement la personne concernée, l’article...

La responsabilité liée aux systèmes d’IA

La question de la responsabilité constitue l’un des enjeux les plus complexes du droit de l’IA. Les régimes classiques de responsabilité civile demeurent applicables. Les articles 1240 et suivants du Code civil permettent d’engager la responsabilité de toute personne ayant commis une faute ayant causé un dommage.

Selon les articles 1240 et 1241 du Code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

En théorie, la responsabilité du fait de l’IA devrait alors incomber à la personne qui est à l’origine des circonstances qui ont conduit au dommage.

Ainsi, dans le cas d’une machine agissant grâce à une IA, les responsables potentiels pourraient être :

  • le propriétaire de la machine agissant grâce à une IA ;

  • le concepteur de la machine agissant grâce à une IA ;

  • les titulaires de droits de propriété sur le logiciel de la machine agissant grâce à une IA ;

  • le vendeur de la machine agissant grâce...

La contractualisation des systèmes d’IA

La mise en œuvre d’un système d’IA suppose, dans la pratique, la conclusion de plusieurs types de contrats.

Le contrat de développement d’un système d’IA doit définir avec précision le périmètre fonctionnel, les exigences en matière de qualité des données, les critères de performance, ainsi que la répartition des droits de propriété intellectuelle sur les modèles et leurs améliorations.

Dans le cadre de l’utilisation de solutions d’IA générative fournies par des tiers, les conditions contractuelles doivent encadrer la titularité des contenus générés, les garanties de non-contrefaçon, la confidentialité des données soumises en entrée et les restrictions d’usage.

La question de savoir si les données ou les prompts transmis au système peuvent être réutilisés pour l’entraînement ultérieur du modèle constitue un point particulièrement sensible.

Il est essentiel d’examiner le traitement des données soumises au système en entrée. Les prompts peuvent contenir des informations confidentielles, des données stratégiques ou des données personnelles. Le contrat doit préciser...

Enjeux contemporains et perspectives

L’IA générative a fait émerger des problématiques inédites, notamment en matière de deepfakes, d’usurpation d’identité et de désinformation.

La génération d’images, de voix ou de vidéos imitant une personne réelle peut engager la responsabilité civile sur le fondement du droit à l’image ou de l’atteinte à la réputation, voire constituer une infraction pénale.

Les questions de concurrence se posent également, en particulier dans un contexte de concentration technologique autour de quelques acteurs dominants. Le contrôle des marchés numériques pourrait conduire à des analyses spécifiques au regard du droit de la concurrence.

Enfin, l’IA s’inscrit dans une dynamique d’interaction avec d’autres régimes juridiques récents, tels que le Data Act ou le Digital Services Act, ce qui impose une lecture transversale et cohérente du cadre normatif.