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Extrait - Guide juridique du numérique Contrats, propriété intellectuelle, données personnelles, e-commerce, logiciels, blockchain, IA… (2e édition)
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Principes de la propriété intellectuelle

La protection par le droit d’auteur

1. La nature du droit d’auteur

Le droit d’auteur constitue le régime juridique central de protection des créations de l’esprit dans l’environnement numérique.

Il confère à l’auteur un ensemble de prérogatives exclusives sur son œuvre, destinées à encourager la création et à permettre la valorisation économique des œuvres, indépendamment de leur support ou de leur mode de diffusion.

En droit français, le droit d’auteur se compose de deux ensembles de droits distincts et complémentaires : d’une part, le droit moral, qui protège le lien personnel unissant l’auteur à son œuvre et relève des droits de la personnalité ; d’autre part, les droits patrimoniaux, qui permettent l’exploitation économique de l’œuvre et son appropriation juridique sous la forme d’un droit de propriété incorporelle.

Ces droits patrimoniaux portent sur l’œuvre elle-même et non sur son support matériel. Ainsi, la propriété de l’objet physique ou du support numérique de l’œuvre est juridiquement indépendante de la titularité des droits d’auteur, conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle. 

Exemple

L’acheteur d’une œuvre peinte d’un artiste acquiert la propriété corporelle du support, c’est-à-dire le cadre, la toile et la peinture.

Il ne devient pas pour autant propriétaire des droits d’auteur incorporels sur la création. Dans son utilisation du tableau, il devra donc respecter les règles présentées dans les prochains chapitres. Il en est de même pour les logiciels.

Cette distinction revêt une importance particulière dans l’environnement numérique, où les œuvres peuvent être reproduites, diffusées et exploitées sous des formes dématérialisées, indépendamment de tout support matériel, ce qui renforce la nécessité d’un cadre juridique spécifique et structurant.

2. L’objet du droit d’auteur

Le droit d’auteur...

Le contenu de la protection par le droit d’auteur

1. Les droits moraux

Le droit moral comprend le droit au respect du nom de l’auteur et à l’intégrité de l’œuvre. L’article L. 121-1 du CPI dispose en effet que « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne ».

Conséquences : lorsque l’œuvre d’un auteur est diffusée, il est en droit d’exiger que son nom apparaisse sur l’œuvre pour l’identifier comme créateur. Il peut également s’opposer à ce que son œuvre soit modifiée, mutilée ou tronquée.

De plus, le droit moral comprend également le droit pour l’auteur à la divulgation et au repentir sur son œuvre.

L’article L. 121-2 du CPI prévoit que « l’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre [,] il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ». La divulgation est le fait pour l’auteur de porter son œuvre à la connaissance du public, et elle est un préalable indispensable à toute exploitation patrimoniale et à tout acte de distribution. Elle s’épuise en principe par la première communication au public de l’œuvre...

La protection des œuvres créées à plusieurs

1. L’œuvre de collaboration

a. Éléments de définition

L’article L. 113-2 du CPI prévoit qu’une œuvre de collaboration est une « œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». Ainsi, deux conditions cumulatives existent pour qualifier une œuvre de collaborative.

Tout d’abord, seules des personnes physiques peuvent collaborer à la création d’une œuvre. Cela exclut toutes les personnes morales telles que les sociétés. Les co-auteurs doivent avoir « une participation concertée », c’est-à-dire une répartition du travail amenant à la création d’une œuvre commune.

Ensuite, le résultat de leur travail doit être une « création », mise en forme, et originale. Les conditions classiques de l’appréciation d’une œuvre en droit d’auteur s’appliquent pour déterminer si l’apport de chacun est suffisant pour lui octroyer la qualité de co-auteur.

Exemple

Celui qui obéit simplement à des directives et instructions d’un tiers ne dispose d’aucune autonomie, donc il y a peu de chances qu’il ait un apport original. La collaboration peut cependant être possible avec une hiérarchie et des salariés dès lors que le rapport à la création n’est pas hiérarchique et dirigé.

Une œuvre de collaboration implique un processus de création horizontal des co-auteurs, cela signifie qu’il n’y a pas de hiérarchie entre eux, chacun collabore avec les autres sans recevoir d’instruction hiérarchique.

Exemple

Dans le cas de la création d’une bande dessinée, le dessinateur, le scénariste et éventuellement le coloriste collaborent sur un même ouvrage sur le principe d’un apport conjoint sur l’œuvre.

b. Le régime de l’œuvre de collaboration

L’article L. 113-3 du CPI prévoit que « l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs ». Juridiquement, il s’agit donc d’une propriété...

La protection des marques

1. La définition d’une marque de produits et services

a. Les définitions légales

Le terme de marque française est défini à l’article L. 711-1 du CPI comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ».

L’article 4 du règlement européen n°2017/1001 du 14 juin 2017 relatif aux marques de l’Union européenne précise quant à lui que « peuvent constituer des marques de l’Union européenne tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d’un produit ou du conditionnement d’un produit, ou les sons ».

Les marques françaises et les marques de l’Union européenne doivent toutes deux pouvoir être représentées dans un registre des marques, de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire, en distinguant les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Précision : peuvent notamment constituer une marque, des dessins et logos réalisés, des mots ou des slogans courts, des images ou des photos, des extraits sonores et des jingles, ou des phrases verbales. Cependant, les odeurs sont exclues de la protection par la marque.

Si la jurisprudence reconnaît à la marque plusieurs fonctions, notamment publicitaire et d’investissement, la fonction essentielle de garantie d’origine demeure centrale en droit français et européen, les autres fonctions venant compléter, sans s’y substituer, cette fonction première.

b. Le champ d’application des marques

Une marque obéit au principe de territorialité. Ainsi, elle n’est protégée que dans les États ou dans les territoires dans lesquels elle a été valablement déposée. Il existe plusieurs types de marques cohabitant en France. Tout d’abord, la « marque française » octroie au déposant, conformément...

La protection des dessins et modèles

1. Éléments de définition

L’article L. 511-1 du CPI définit les dessins et modèles comme « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation », tandis qu’un produit est défini comme « tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques ».

Comme pour les marques, une distinction doit être faite entre les dessins et modèles communautaires, et les dessins et modèles français, bien que leur régime soit similaire. Il existe également des dessins et modèles de l’Union européenne non enregistrés.

2. Les conditions de la protection

En application de l’article 4 du règlement n°6/2002 du 12 décembre 2001, et de l’article L. 511-2, le dessin ou modèle peut être protégé à condition qu’il soit nouveau et qu’il présente un caractère, soit « propre » en droit français, soit « individuel » en droit de l’Union européenne, seule la terminologie étant différente.

La nouveauté est acquise si, « à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué....

La protection des brevets

1. La définition des brevets d’invention

Un brevet d’invention est un titre délivré par l’INPI ou par l’Office européen des brevets, donnant à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur l’invention qui en est l’objet. Dans son dépôt, l’inventeur publie le secret à l’origine du brevet en contrepartie d’un monopole sur l’exploitation qu’il pourrait en faire. Un brevet peut être demandé « dans tous les domaines technologiques » (art. L. 611-10, CPI) afin de protéger une invention. Sa publication, sa mise en œuvre ou son exploitation ne doivent pas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ni porter sur certains éléments tels que le corps humain.

Une distinction doit être faite entre les brevets d’invention délivrés par l’INPI français, et les brevets européens issus de la convention pour le brevet européen. Ce dernier type de brevet n’a pas de lien avec l’Union européenne, mais il est délivré par une autre organisation internationale, l’office pour le brevet européen.

Une procédure internationale de dépôt de brevet peut également être envisagée - la demande internationale PCT (Patent Cooperation Treaty, en français correspond au Traité de coopération sur les brevets). Elle ne permet pas de délivrer un brevet international, mais elle permet de regrouper, au sein d’une seule procédure de demande de brevet, plusieurs dépôts nationaux et de viser jusqu’à 150 pays en même temps. Cette procédure conduit à l’obtention de brevets nationaux ou régionaux.

2. Les conditions de dépôt du brevet d’invention

La demande de dépôt de brevet doit être déposée auprès de l’INPI, ou auprès de l’Office européen des brevets suivant les conditions de forme et de délai dégagés par chaque office. L’examen des conditions de forme et de fond sera plus ou moins strict selon l’office.

Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois critères...