Licence et distribution de logiciels
Logiciel standard (progiciel)
Un progiciel est défini, depuis un arrêté du 22 décembre 1981 sur l’enrichissement du vocabulaire de l’informatique, comme un « ensemble complet et documenté de programmes conçu pour être fourni à plusieurs utilisateurs en vue d’une même application ou d’une même fonction ».
Si cette définition demeure pertinente, elle doit aujourd’hui être lue à la lumière des évolutions technologiques, les progiciels étant désormais majoritairement exploités sous forme dématérialisée, notamment via des solutions SaaS ou des infrastructures cloud, sans installation locale permanente.
1. L’objet du contrat
Le contrat de fourniture de progiciel est le contrat par lequel un fournisseur met à disposition d’un client un progiciel.
De nombreuses terminologies ont été débattues en doctrine : « licence de droit d’usage », « concession de droit d’utilisation », « licence d’utilisateur final » ou encore « licence d’utilisation ». Ces expressions désignent un seul et même contrat qu’on peut plus généralement nommer « contrat de fourniture de progiciel ».
Le contrat de fourniture de progiciel est apparenté à un droit d’exploitation tel que défini à l’article L. 122-6-1 du CPI et permet au client d’utiliser le logiciel objet de la licence.
2. Les conditions d’utilisation
a. L’environnement
Il existe plusieurs modèles de licences pour lesquels les clients peuvent opter en fonction de leurs besoins.
La licence « on-premise »
La licence « on-premise » est une licence d’un logiciel basé sur un serveur qui permet au client d’installer directement le logiciel sur son propre matériel informatique.
Ce modèle permet au client de bénéficier d’un contrôle total des données hébergées dans ses propres locaux.
Par exemple, jusqu’en 2010, le pack Microsoft Office était conclu sous forme de licence « on-premise ».
La licence SaaS (Software...
La fourniture d’un logiciel spécifique
1. Définition du logiciel spécifique
Un logiciel spécifique est un logiciel développé sur commande pour satisfaire les besoins particuliers de l’utilisateur pour lequel il a été créé.
2. Contrat de développement spécifique
a. Définition
Depuis les années 1980, il est dans la pratique de facturer le contrat de développement de logiciel séparément du contrat de vente du matériel informatique.
Le contrat de développement de logiciel s’insère le plus souvent dans un complexe contractuel plus large, ce qui complique grandement l’interprétation des contrats, il est donc nécessaire de bien veiller à la rédaction de chacune des clauses contractuelles.
Pour pouvoir qualifier le logiciel de « spécifique », il est nécessaire de prêter attention aux spécificités demandées par le client (le « plan qualité du logiciel »).
b. Les parties
Le contrat de développement de logiciel spécifique, du fait de la création d’un logiciel « sur mesure », est empreint d’un fort intuitu personae. Cette caractéristique contractuelle a alors une forte influence sur la possibilité du transfert du contrat.
c. Qualification juridique
On s’accorde à considérer que le contrat de développement d’un logiciel spécifique est qualifié de contrat d’entreprise au sens de l’article 1710 du Code civil, le droit commun n’excluant pas les travaux intellectuels de cette définition.
d. Objet du contrat
On distingue généralement les logiciels système qui ont pour objet de faire fonctionner une machine et les logiciels d’application...
La distribution des logiciels
1. La distribution de logiciels par des revendeurs
Depuis un arrêt UsedSoft de la Cour de justice de l’Union européenne en 2012 (supra), les droits de distribution d’un logiciel s’épuisent après sa première commercialisation dès lors que le logiciel est fourni par téléchargement et assorti d’une licence perpétuelle.
En effet, en vertu du principe de la libre circulation des produits, un éditeur de logiciels ne peut pas s’opposer à la revente du logiciel mis en circulation dans ces conditions.
2. La distribution de logiciels par un agent commercial
Pour que la distribution d’un logiciel puisse avoir lieu par l’intermédiaire d’un agent commercial, il faut dans un premier temps pouvoir qualifier la fourniture d’un logiciel de vente de marchandise.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt Sotfware Incubator du 16 septembre 2010 (affaire n°C-140/19) considère que le terme de « marchandise » peut couvrir un logiciel informatique dès lors « qu’il a une valeur commerciale et qu’il est susceptible de faire l’objet d’une transaction commerciale » et ce, « indépendamment du fait qu’il est fourni sur un support physique ou, comme en l’occurrence, par voie électronique...
Les clauses essentielles du contrat de licence de logiciel
1. Exemple de clause de maintenance
« Article X - Maintenance du Logiciel
1. Objet
Le Fournisseur assurera la maintenance du Logiciel pendant la durée du présent contrat, comprenant :
-
la maintenance corrective (correction des anomalies) ;
-
la maintenance adaptative (adaptation aux évolutions techniques néces-saires à son bon fonctionnement) ;
-
la maintenance évolutive, si expressément prévue.
2. Signalement des anomalies
Toute anomalie devra être notifiée par écrit par le Client, avec une description suffisamment détaillée pour permettre son analyse.
3. Délais d’intervention et de correction
Le Fournisseur s’engage à intervenir dans les délais suivants à compter de la notification :
-
Anomalie bloquante (empêchant toute utilisation du Logiciel) : prise en charge sous 1 jour ouvré ; correction ou solution de contournement dans un délai maximal de 2 jours ouvrés.
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Anomalie majeure (altérant significativement une fonctionnalité essen-tielle) : prise en charge sous 3 jours ouvrés ; correction dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.
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Anomalie mineure : correction intégrée dans une version corrective ultérieure, dans un délai raisonnable ne pouvant...