Introduction

1. IA et droits voisins du droit d’auteur : droits, valeur économique et contrats

Il faut bien comprendre ce qui se joue ici. Dans notre droit français comme à l’échelle européenne, l’irruption fracassante des technologies d’intelligence artificielle - et je pense ici tout particulièrement aux IA génératives qui se nourrissent de masses colossales de données - vient percuter de plein fouet l’architecture traditionnelle de nos droits voisins du droit d’auteur. Ce n’est pas seulement une question technique, c’est une question de civilisation.

Concrètement, deux séries de questions se posent, à la fois juridiques et éthiques.

D’abord, sur le plan des principes : comment encadrer l’usage que font ces machines de nos créations ? Qu’il s’agisse de l’interprétation d’un artiste, d’un phonogramme, d’une vidéo ou d’un article de presse, toutes ces œuvres protégées sont aujourd’hui “avalées” pour servir de données d’entraînement, ou parfois même « recrachées » - si vous me passez l’expression - sous forme de contenus générés. Le droit actuel permet-il de réguler cette captation du réel par le virtuel ?...

Principes généraux : droits voisins et environnement numérique

1. Les droits voisins : titulaires, objets protégés et nature des prérogatives

Les droits voisins sont des droits de propriété intellectuelle reconnus à des sujets autres que les auteurs, à raison de leur rôle dans l’interprétation, la fixation ou la diffusion des œuvres.

Les titulaires principaux de ces droits sont :

les artistes-interprètes ;
les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ;
les entreprises de communication audiovisuelle ;
les éditeurs et agences de presse (droit voisin spécifique institué en 2019).

Ces droits permettent de protéger :

les interprétations ou prestations (musiciens, comédiens, danseurs, etc.) ;
les phonogrammes (enregistrements sonores) ;
les vidéogrammes (fixations audiovisuelles) ;
les programmes radiodiffusés ou télévisés ;
les publications de presse utilisées en ligne par des services de la société de l’information.

Ces droits, avec le droit d’auteur, forment la propriété littéraire et artistique, l’un des deux volets de la propriété intellectuelle (à côté de la propriété industrielle).

Les droits voisins...

Utilisation des phonogrammes, vidéogrammes, interprétations et contenus de presse par l’IA : les exceptions

La directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a notamment :

créé un droit voisin des éditeurs et agences de presse pour les publications utilisées en ligne par les services de la société de l’information ;
introduit des exceptions de fouille de textes et de données (text and data mining - TDM), applicables aussi aux contenus protégés par les droits voisins ;
imposé le principe d’une rémunération appropriée et proportionnelle pour les auteurs et artistes-interprètes, transposé en droit français (CPI, art. L. 212-3 pour les artistes-interprètes).

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act) ne modifie pas directement le droit de la propriété littéraire et artistique, mais rappelle l’obligation de respecter le droit d’auteur et les droits voisins et impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général une politique de respect de l’opt-out prévu à l’article 4, § 3 de la directive 2019/790.

1. Fouille de textes et de données (TDM) pour l’entraînement des modèles d’IA

La directive 2019/790 a introduit une exception TDM d’un champ très large, applicable à toutes finalités (y compris commerciales) et à tous bénéficiaires, sous réserve de deux conditions :

accès licite au contenu ;
absence d’opt-out (réservation de droits) par le titulaire, exprimée notamment par des procédés...

Droits voisins, IA et contrats : rémunération vs prérogatives légales

1. Les droits voisins comme véritable propriété (et non simple valeur économique)

La propriété intellectuelle, y compris la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins), bénéficie de la même protection constitutionnelle que la propriété corporelle.

Le Conseil constitutionnel a expressément reconnu :

que le droit d’auteur et les droits voisins relèvent du droit de propriété ;
que les titulaires ont le droit de jouir de leurs droits de propriété intellectuelle et de les protéger dans le cadre fixé par la loi et les engagements internationaux de la France.

En conséquence :

un droit voisin n’est pas une simple « valeur » abstraite ;
il s’agit d’un ensemble structuré de prérogatives légales (droits exclusifs, droits à rémunération, droits moraux le cas échéant) ;
une rémunération, même élevée, ne remplace pas en soi l’existence de ces prérogatives, sauf lorsque le législateur a expressément prévu des mécanismes légaux de licence obligatoire ou de licence légale...

Peut-on contractuellement « remplacer » le droit voisin par une simple valeur ?

1. Distinction entre trois niveaux

Pour clarifier, il faut distinguer :

L’existence même du droit voisin :

de nature légalement définie, protégé constitutionnellement et au niveau de l’UE ;
ne peut pas être « supprimé » ou déclaré inapplicable par contrat.

Les modalités d’exercice (cession, licence, rémunération, durée, territoires, modes d’exploitation) :

peuvent faire l’objet de conventions, mais dans les limites du CPI (exigences de forme, rémunération appropriée, exceptions impératives, durées légales, etc.).

Les mécanismes légaux particuliers (licence légale, exceptions, TDM, opt-out, etc.) :

relèvent de la loi ou du droit de l’Union ;
les contrats ne peuvent y déroger qu’à la marge, lorsque la loi le permet (par exemple, stipuler des niveaux de rémunération, prévoir des clauses de transparence complémentaires).

2. Ce que l’on ne peut pas faire

Dans le cadre de l’utilisation d’objets protégés par droits voisins pour l’entraînement ou le fonctionnement d’une IA, on ne peut pas :

Rédiger une clause qui prétend...

Tableau récapitulatif

Point clé	Contenu juridique applicable	Impact pour l’IA et les contrats
Nature des droits voisins	Droits de propriété intellectuelle dévolus aux artistes-interprètes, producteurs, entreprises de communication, éditeurs/agences de presse ; prérogatives patrimoniales et extrapatrimoniales ; propriété littéraire et artistique.	Impossible de réduire les droits voisins à une simple valeur monétaire ; ils structurent l’accès et l’exploitation des contenus utilisés ou générés par l’IA.
IA générative et droit d’auteur	Les contenus générés sans intervention créative humaine caractérisée ne sont, en principe, pas protégés par le droit d’auteur ; l’IA n’a pas de personnalité juridique.	L’enjeu n’est pas la titularité de droits par l’IA, mais l’utilisation des œuvres et objets protégés (dont ceux soumis à droits voisins) comme données d’entraînement ou matériaux de génération.
Exception TDM (fouille de textes et de données)	Exception large pour la TDM, sous conditions d’accès licite et d’absence d’opt-out ; transposition en droit français (art. L. 122-5-3 et renvoi par L. 211-3 CPI).	Permet l’entraînement de modèles d’IA sur des interprétations, phonogrammes, vidéogrammes, programmes, contenus de presse, sous réserve de respect de l’opt-out et destruction des copies techniques.
Autres exceptions aux droits voisins	Représentation privée, copie privée, parodie, reproductions provisoires, conservation par bibliothèques, recherche, enseignement, etc.	Peuvent justifier certains usages techniques ou illustratifs, mais ne couvrent pas en général l’entraînement massif de modèles d’IA hors cadre TDM.
Protection constitutionnelle de la propriété intellectuelle	Droit d’auteur et droits voisins reconnus comme « propriété »...

L’IA et le défi des droits voisins