Savoir-faire : protection par le secret d’affaires

Introduction : l’introuvable propriété de l’intelligence artificielle

Un paradoxe saisissant caractérise notre époque : alors que l’intelligence artificielle bouleverse l’économie mondiale, elle demeure, en Europe comme en France, orpheline d’un régime de propriété intellectuelle qui lui soit propre.

Dès 2017, le Parlement européen avait envisagé, dans une résolution dépourvue de force normative, la création d’un droit sui generis applicable à la robotique et à l’intelligence artificielle. Cette orientation, largement débattue et vivement critiquée, n’a toutefois pas été reprise par la Commission européenne. Elle a été expressément abandonnée au profit d’une approche fondée non sur l’appropriation, mais sur la régulation des usages et des risques.

L’adoption du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act) illustre cette inflexion. Ce texte structure un cadre de conformité, de transparence et de responsabilité, sans conférer de droits patrimoniaux nouveaux sur les systèmes d’IA ou leurs résultats. L’Union européenne a ainsi clairement dissocié la maîtrise normative de l’IA de sa propriété juridique....

Une protection fragmentée mais réelle des actifs d’IA

Contrairement à une idée répandue, les systèmes d’intelligence artificielle ne sont pas dépourvus de protection juridique. Celle-ci demeure toutefois éclatée, dépendante de la nature des éléments considérés :

Cependant, ces mécanismes atteignent rapidement leurs limites lorsqu’il s’agit de protéger :

Dans ce contexte, le recours au secret des affaires s’est imposé comme un instrument central de sécurisation économique.

L’IA et le secret des affaires

La définition du secret des affaires est issue de la directive du 15 juin 2016 relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires).

Transposée en droit français par la loi du 30 juillet 2018, cette protection, codifiée aux articles L. 151-1 et suivants dans le Code de commerce, offre un intérêt pour les acteurs de l’économie en général et pour ceux de l’IA en particulier²².

Ainsi, cette loi vise à protéger l’information qui « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret » et « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».

Concrètement, l’information peut s’entendre sous n’importe quelle forme, et concerne ainsi les données numériques, ou la structure des données par exemple. Ce régime permet donc aux victimes de demander des dommages-intérêts en cas de vol d’informations confidentielles. Dans le cadre du vol d’une innovation technologique telle que l’intelligence artificielle, le propriétaire pourra obtenir réparation, si la machine...

Notes

¹ Cf. chapitre La propriété intellectuelle à l’épreuve de l’IA

² Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle

³ L’article L. 721-7, 4° du Code de la propriété intellectuelle prévoit certes un « savoir-faire traditionnel », mais il s’agit en réalité d’un concept lié aux indications géographiques et complètement inapplicable à notre sujet.

⁴ Pour une approche jurisprudentielle de la notion de savoir-faire, cf. brève cabinet Haas sur le sujet.

⁵ Cette définition peut être rapprochée de celle du secret des affaires de la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

⁶ « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun ».

⁷ Pour un exemple d’application d’une telle clause au savoir-faire, cf. T.C. Paris, référé, 7 nov. 2016, n. 2016049428. Pour un rejet, cf. C.-A....