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Les régimes de responsabilité à l'épreuve de l'IA
Introduction
L’identification du régime de responsabilité adéquat à l’intelligence artificielle se heurte à deux difficultés principales : la première tient à la multiplicité des acteurs disposant d’une influence sur les actions de l’IA et leurs conséquences, la seconde à l’effet « boîte noire » de l’apprentissage automatique qui ne permet pas toujours d’identifier une faute1 : le fonctionnement interne des algorithmes échappe souvent à la bonne compréhension, y compris pour l’utilisateur, ce qui brouille la recherche d’une causalité précise ou d’un manquement identifiable.
Au-delà d’une logique juridique, la question de la responsabilité répond également à une logique éthique : qui est responsable et pourquoi ?2. Quel comportement dommageable souhaite-t-on enrayer ?3
Si les régimes classiques de responsabilité apportent certaines réponses, ceux-ci demeurent insuffisants pour appréhender pleinement les spécificités de l’intelligence artificielle. C’est pourquoi le législateur européen a envisagé un temps de créer un régime sui generis de responsabilité civile applicable à l’IA.
En 2022...
Des régimes classiques inadaptés
Trois régimes classiques sont envisageables pour l’IA, mais se trouvent inadaptés pour différentes raisons : la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait d’autrui et la responsabilité du fait des choses.
1. L’inadéquation de la responsabilité du fait personnel
La responsabilité du fait de l’homme est encadrée en droit interne par les articles 1240 et 1241 du Code civil aux termes desquels tout fait quelconque de l’homme, toute négligence ou imprudence, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La mise en œuvre de cette responsabilité suppose donc tant de déterminer une faute que de déterminer son auteur.
S’agissant de l’auteur tout d’abord, aux termes de cet article il est possible d’engager la responsabilité d’une personne physique ou d’une personne morale. La personnalité juridique en est donc le critère.
S’il a été envisagé un temps la possibilité de confier la personnalité juridique à une intelligence artificielle, notamment dans l’hypothèse future d’une intelligence artificielle forte ou de conscience artificielle4, cette solution n’est pour autant pas juridiquement satisfaisante selon de nombreux auteurs5.
Confier la personnalité juridique à une intelligence artificielle ou seulement attribuer la responsabilité des actes dommageables à la personne morale dont elle répond aboutit à l’absence de sanction à l’encontre des personnes qui ont développé le code ou nourri l’apprentissage...
Des réglementations spécifiques adaptées à l’IA
L’AI Act a pour objet de prévenir les risques engendrés par l’IA, mais cette réglementation ne couvre pas la réparation de leur réalisation quand celle-ci advient. C’est pourquoi d’autres réglementations prévoient une responsabilité plus ou moins adaptée à l’IA.
Certains régimes spéciaux peuvent apporter des solutions pour engager la responsabilité en raison de la fabrication ou de l’utilisation de l’IA, telles que :
-
la responsabilité du fait des produits défectueux,
-
la spécificité de la responsabilité des professionnels de santé,
-
l’inspiration du régime des accidents de la circulation.
1. La responsabilité sans faute du fabricant du fait des produits défectueux
La responsabilité du fait des produits défectueux vient pallier les insuffisances du régime de responsabilité du fait des choses, avec l’avantage de permettre d’engager la responsabilité de multiples auteurs potentiels d’actes dommageables.
Ainsi, aux termes des articles 1245 à 1245-17 du Code civil, « la responsabilité du fait des produits défectueux est l’obligation pesant sur le producteur, le fabricant, le distributeur, le vendeur ou le loueur d’un bien n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre de réparer le dommage causé par celui-ci »10.
La directive de 1985 définissait la notion de produit est définie de manière extrêmement large : il s’agit de tout bien meuble, sans distinction entre les biens corporels ou incorporels. Lors de la transposition de la directive européenne sur les produits défectueux en droit interne, la garde des Sceaux et ministre de la Justice avait expressément entendu que les logiciels y soient soumis11.
Cependant, dès lors qu’un logiciel défectueux était en cause, la décision portait sur le support physique qui le portait12.
Cette distinction n’existe désormais plus puisque la directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux...
Notes
1 Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique (2015/2103(INL)).
2 A. Bonnet, Conférence Galatea Network, Être, vouloir, pouvoir : la responsabilité des agents autonomes « Introduction », 13 septembre 2018).
3 P. Chauviré, Colloque, L’intensification de la fonction normative de la responsabilité civile, Acte II de la réforme du livre III du Code civil, « Présentation », vendredi 17 mai 2019, faculté de droit de Metz.
4 cf. chapitre Conclusion : Demain, une IA forte... au présent ouvrage.
5 Lettre ouverte adressée en 2018 à la Commission européenne signée par plus de 220 experts de l’IA (juristes, scientifiques et industriels) de 14 pays différents.
6 F. Campagnola, « La responsabilité en droit de l’innovation technologique », Village-Justice, 2018 ; A. Bonnet, dir. N. Molfessis, La Responsabilité du fait de l’intelligence artificielle, 2015.
7 A. Bensamoun, G. Loiseau, « Nouvelles technologies -La gestion des risques de l’intelligence artificielle De l’éthique à la responsabilité », JCP G n° 46, 13 novembre 2017, doctrine 1203, in A. Hamoui...